J.O. 36 du 11 février 2007
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 28 novembre 2006 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Chambéry - Aix-les-Bains (Savoie)
NOR : EQUA0601235A
La ministre de la défense et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
Vu le décret no 96-577 du 27 juin 1996 modifié relatif aux attributions du directeur de la circulation aérienne militaire ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien,
Arrêtent :
Article 1
Il est créé une zone de contrôle (CTR) de classe D associée à l'aérodrome de Chambéry - Aix-les-Bains (Savoie).Article 2
Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle, qui comprend deux parties, sont définies ci-après :
I. - Partie 1 : classe D
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
45° 44' 35'' N, 005° 55' 27'' E - 45° 39' 09'' N, 005° 55' 51'' E ;
45° 37' 58'' N, 005° 55' 56'' E - 45° 37' 58'' N, 005° 55' 00'' E ;
45° 36' 26'' N, 005° 54' 56'' E - 45° 36' 28'' N, 005° 56' 03'' E ;
45° 36' 28'' N, 005° 56' 44'' E - 45° 33' 34'' N, 005° 56' 57'' E ;
45° 31' 40'' N, 005° 55' 13'' E ;
Arc de cercle, de sens horaire, de 6,9 Nm (12,8 kilomètres) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome de Chambéry - Aix-les-Bains (45° 38' 21'' N, 005° 52' 48'' E) joignant le point précédent au point : 45° 31' 45'' N, 005° 50' 00'' E - 45° 44' 33'' N, 005° 50' 00'' E ;
Arc de cercle, de sens horaire, de 6,5 Nm (12 kilomètres) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome de Chambéry - Aix-les-Bains (45° 38' 21'' N, 005° 52' 48'' E) joignant le point précédent au point : 45° 44' 35'' N, 005° 55' 27'' E.
b) Limites verticales : de la surface à la plus haute des deux valeurs : 1 000 pieds (300 mètres) par rapport à la surface ou 3 500 pieds (1 050 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
II. - Partie 2 : classe D
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
45° 37' 58'' N, 005° 55' 56'' E - 45° 36' 28'' N, 005°56' 03'' E ;
45° 36' 26'' N, 005° 54' 56'' E - 45° 37' 58'' N, 005° 55' 00'' E ;
45° 37' 58'' N, 005° 55' 56'' E.
b) Limites verticales : de 1 160 pieds (350 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer à la plus haute des deux valeurs 1 000 pieds (300 mètres) par rapport à la surface ou 3 500 pieds (1 050 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
Article 3
L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes par elle désignées et se déroulant dans une partie délimitée de la zone de contrôle, objet du présent arrêté. Les consignes peuvent être précisées soit au sein d'un protocole, soit sous la forme d'une autorisation spéciale.Article 4
L'arrêté du 9 décembre 2005 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Chambéry - Aix-les-Bains (Savoie) est abrogé.Article 5
Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.Article 6
Le directeur de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 novembre 2006.
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts et chaussées
chargé de la sous-direction de la sécurité
et de l'espace aérien,
G. Mantoux
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur adjoint
de la circulation aérienne militaire,
C. Oudart